Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.

Pour cela, elle peut consulter les <span class="miseenevidence">sites spécialisés suivants </span>qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.

Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.

Le site bodacc.fr permet de créer <span class="miseenevidence">gratuitement</span> un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.

L'Annuaire des entreprises

Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.

Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/vie-economique/?xml=R57210">procédure collective</a> en cliquant sur l'onglet «Annonces ».

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.

Lorsqu'une entreprise détient une <a href="https://bohainenvermandois.fr/vie-economique/?xml=R12474">créance</a> impayée à l'encontre d'une entreprise en difficulté, elle est <span class="miseenevidence">directement informée</span> par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/vie-economique/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/vie-economique/?xml=R67385">liquidateur judiciaire</a> de l'ouverture d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/vie-economique/?xml=R57210">procédure collective</a>.

En effet, lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'entreprise qui est en difficulté établit la liste de ses créanciers (par exemple, un fournisseur ou un prestataire). Elle la remet au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

Chaque créancier connu est alors <span class="miseenevidence">averti</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours du jugement d'ouverture</span> de la procédure collective par lettre simple. Il a ensuite un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/vie-economique/?xml=F22359">déclarer sa créance</a> .

Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».