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Accueil professionnels  > Difficultés financières  > 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Dossier

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Vérifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la cessation des paiements

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde accélérée
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Après la cessation des paiements

  • Procédure de traitement de sortie de crise
  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société

Questions ? Réponses !

  • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Hôtel de Ville
1 place du Général de Gaulle
02110 BOHAIN EN VERMANDOIS
Tél : +33 (0)3.23.07.55.55
Mél : contact@bohainenvermandois.fr

La mairie est ouverte
du lundi au vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17h30

Le service Population est ouvert
du lundi au vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
le samedi : 9h-12h

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