Question-réponse
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple).
Avant de procéder à la fermeture, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis.
En l'absence de CSE, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.
En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés.
Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés <span class="miseenevidence">au moins <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier).
Si l’employeur ferme l’entreprise <span class="miseenevidence">sans avertir les salariés dans ce délai</span>, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.
Attention :
La durée de la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut pas être supérieure à <span class="miseenevidence">24 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">.
L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.
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Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> acquis.
Le salarié perçoit alors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a> dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité.
À noter
Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (<span class="miseenevidence">30 jours <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">ouvrables</a></span>), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.
Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
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Si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a> durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.
Cette aide est versée <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, selon que le salarié a perçu ou pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> avant son embauche.
Il convient au salarié en cessation d'activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l'ARE ou l'ASS.
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Le salarié conserve des <span class="miseenevidence">droit acquis non pris</span> à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
Où s’adresser ?
Le montant de l'aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :
- Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
- Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
À noter
Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (<span class="miseenevidence">30 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a></span>), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.
Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
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Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de <span class="miseenevidence">congés payés </span><span class="miseenevidence">par anticipation.</span>
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10431">congé sans solde</a>.
À noter
Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (<span class="miseenevidence">30 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a></span>), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.
Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51