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Dossier

Congés dans le secteur privé

Vérifié le 20/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jours non travaillés

• Congés payés du salarié dans le secteur privé
• Jours fériés et ponts
• Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant

• Congé maternité
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
• Congé d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille

• Congé pour enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale
• Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• Survenue du handicap d'un enfant
• Don de jours de repos pour enfant gravement malade
• Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité

• Création ou reprise d'entreprise
• Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques

• Mariage ou Pacs
• Mariage de son enfant
• Décès d'un membre de sa famille
• Congé sabbatique

Services en ligne et formulaires

• Demande de congé sabbatique

  Modèle de document

• Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

  Modèle de document

• Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  Modèle de document

• Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

  Simulateur

• Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?

• Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

• Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?

• Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?

• Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?

• Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?

• Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

• Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

• Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?

• Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

• Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

• Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

• Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

• Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?

• Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?

• Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?

• Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

• Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

• Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

• Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?

• Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?

• Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

• Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ?

• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

• Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

• Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?

• Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?

• Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

• Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

• Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

• Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

• Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Conditions de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

Et aussi

• Dans la fonction publique

  Travail - Formation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51