Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span>. Nous vous expliquons.
Un juge a constaté la créance
Recouvrement amiable (le juge n'a pas été saisi)
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> peut charger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.
<span class="miseenevidence">En cas de</span> recouvrement d'une <span class="expression">créance alimentaire</span> impayée (exemple : <span class="miseenevidence">pension alimentaire impayée</span>), <span class="miseenevidence">c'est au débiteur de payer</span> le <span class="expression"><Expression>droit de recouvrement</span></Expression>, <span class="miseenevidence">mais le juge peut en décider autrement</span> (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span> L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé<span class="miseenevidence"> avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024,</span> ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux<span class="miseenevidence"> tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.</span>
Attention :
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de <span class="valeur">5,16 €</span> (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">19,54 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">12,70 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">6,82 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">0,58 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = <span class="valeur">162,79 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de <span class="valeur">5,10 €</span> (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">19,34 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">12,58 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">6,76 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">0,58 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = <span class="valeur">161,40 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
<span class="miseenevidence">En cas de</span> recouvrement d'une <span class="miseenevidence">créance constatée par le juge</span> (créance pour laquelle le créancier a un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a>), <span class="miseenevidence">c'est au débiteur de payer</span> le <span class="expression">droit de recouvrement</span>,<span class="miseenevidence"> mais le juge peut en décider autrement</span> (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf <span class="expression">les dépens</span>, c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span> L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé<span class="miseenevidence"> avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024,</span> ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux<span class="miseenevidence"> tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.</span>
Attention :
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024</span>, ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux<span class="miseenevidence"> tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.</span>
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de <span class="valeur">5,16 €</span> (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">9,77 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">6,35 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">3,41 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">0,29 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = <span class="valeur">81,39 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de <span class="valeur">5,10 €</span> (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">9,67 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">6,29 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">3,38 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">0,29 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = <span class="valeur">80,71 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> peut charger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span> L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé<span class="miseenevidence"> avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024,</span> ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux<span class="miseenevidence"> tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.</span>
Attention :
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,80 €</span> (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,73 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,75 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,26 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,91 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,01 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = <span class="valeur">257,45 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,61 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,64 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,16 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,87 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">2,98 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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