Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vérifié le 08/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53971">officiers publics et ministériels</a>.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la <a href="https://commissaire-justice.fr/" target="_blank">Chambre nationale des commissaires de justice</a>.
Les <span class="miseenevidence">missions principales</span> du commissaire de justice sont les suivantes :
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1056">titres exécutoires</a>
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
Faire la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> d'actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créances</a>
Établir les constats d'état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Le commissaire de justice peut <span class="miseenevidence">aussi effectuer les missions suivantes</span> :
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
Vérifier les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33832">comptes de gestion d'un mineur sous tutelle</a>
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34631">à titre conventionnel</a> (dans certaines conditions).
À savoir
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69232">émoluments</a> depuis le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127746/2024-07-08/" target="_blank">site legifrance.gouv.fr</a>.
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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