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Question-réponse

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>) changent de façon importante.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.

 Attention :

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2010">revalorisation annuelle de la pension alimentaire</a>. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <span class="miseenevidence">clause d'indexation</span> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire <span class="miseenevidence">à l'amiable entre les parents</span>. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34355">médiation familiale</a>.

<span class="miseenevidence">L'accord trouvé entre les parents</span> peut être formalisé dans une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>. 2 modèles sont disponibles :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, l'un des parents peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> d'une <span class="miseenevidence">demande de révision de la pension alimentaire</span>.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>, le parent doit notamment <span class="miseenevidence">indiquer l'élément nouveau</span> justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois