Vérifié le 09/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
On parle de <span class="miseenevidence">révision</span> du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents</span>.
En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">un parent peut demander la révision au Jaf</span>.
On parle de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un <span class="expression">indice des prix à la consommation</span>. Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2289">clause d'indexation</a>.
À savoir
Le <span class="miseenevidence">calcul de revalorisation</span> de la pension alimentaire est à faire <span class="miseenevidence">par le parent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> de la pension alimentaire</span>. Le Jaf ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation.
Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension (<span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a></span>) ou le parent qui verse la pension alimentaire (<span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a></span>).
Votre demande de révision doit être justifiée par au moins <span class="miseenevidence">un élément nouveau</span> intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau.
Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :
Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant
Les ressources de l’autre parent ont augmenté
Vos ressources ont diminué
Vous changez le mode de garde de votre enfant.
Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l'enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).
À savoir
Si vous n'êtes<span class="miseenevidence"> plus en mesure de verser de pension alimentaire</span> (par exemple sans ressources), le Jaf peut exceptionnellement vous en <span class="miseenevidence">dispenser</span> en constatant votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50830">insolvabilité</a>.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour faire la demande au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>.
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Vous devez <span class="miseenevidence">prouver le changement de situation</span>. Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.
Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident</span> ou qui assume la charge des enfants majeurs.
La procédure en elle-même est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> totale.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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