Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">reconnaître un enfant</a> sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'il détecte une fraude.
À savoir
Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.
Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F940">contestée devant le juge</a> (par la mère, par exemple).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14042">un test de paternité</a>).
La reconnaissance est alors annulée.
L'auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'enfant, pour réparer le préjudice qu'il lui a volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour <span class="miseenevidence">frauder la loi</span>, le procureur de la République peut contester devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56115">juge pénal</a> cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a> retenue.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Et aussi
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51