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Question-réponse

Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

Vérifié le 03/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d'assises, vous encourez une peine d'amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d'y <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67978">siéger</a>, vous pouvez faire une demande de dispense.

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

  À savoir

Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans
  • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)

  • Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

    Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67978">siéger</a> à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

    Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la période de session.

    Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17783">indemnité compensatrice</a>.

  • Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

    Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67978">siéger</a> à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

    En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pour le temps de la session d'assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.

Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par lettre simple, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année en cours.</span>

Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1<Exposant>er</Exposant> jour de la session d'assises.

Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1<Exposant>er</Exposant> tirage au sort.

Où s’adresser ?

Mairie

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises.

Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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