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Fiche pratique

Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vérifié le 31/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer <span class="miseenevidence">clairement</span> et <span class="miseenevidence">lisiblement</span>, au plus tard <span class="miseenevidence">au début du processus de commande,</span> les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10037">livraison</a>).

Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous <span class="miseenevidence">reconnaissiez explicitement</span> votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : <span class="expression">commande avec obligation de paiement</span> ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

  À savoir

Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.

Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (c'est-à-dire par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes :

  • Carte bancaire
  • Chèque
  • E-carte bleue (Payweb)
  • Virement ou prélèvement bancaire
  • Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
  • Cartes prépayées

Carte bancaire

En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.

 Attention :

Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31324">d'utilisation frauduleuse</a> (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue).

De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.

Chèque

Vous pouvez régler <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2402">par chèque</a> au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> par le professionnel.

E-carte bleue (payweb)

C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.

Virement ou prélèvement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2434">avoir souscrit un crédit affecté</a>.

Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.

Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).

Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.

Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.

Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.

L'ouverture d'un tel compte est gratuite.

Cartes prépayées

Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10483">conditions générales de vente (CGV)</a>. Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.

Auprès de votre banque

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :

  • vous avez ou non autorisé l'opération
  • et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

    • Vous pouvez demander (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de <span class="miseenevidence">13 mois</span> à partir de la date où votre compte a été débité.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat <span class="miseenevidence">au plus tard dans un délai de 70 jours</span> (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

  • Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez demander le remboursement de votre achat.

    Vous disposez, pour ce faire, d'un <span class="miseenevidence">délai de 8 semaines</span> à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.

    La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de la réception de votre demande.

Autre recours

D'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :

  • de faire appel au service client,
  • de recourir au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33338">médiateur de la consommation,</a>
  • de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois