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Fiche pratique

Fraude à la carte bancaire

Vérifié le 31/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En consultant vos comptes, vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d'abord <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55440">faire opposition</a> sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d'une fraude sur internet ou non.

  • Fraude sur internet
  • Autre situation

Vous êtes <span class="miseenevidence">victime d'une fraude</span> à la carte bancaire si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
  • La carte bancaire est toujours en votre possession.

Généralement, vous êtes <span class="miseenevidence">averti de la fraude</span> dans les cas suivants :

  • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine
  • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait
  • Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.

Vous devez au plus vite <span class="miseenevidence">faire opposition</span>, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement vous est remis.</span>

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.

Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435"> (sur place ou par courrier) :

  • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire
  • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

  • Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée <span class="expression">Perceval</span>, préparez les informations dont vous avez besoin :

    • Votre numéro d'enregistrement d'opposition
    • Votre numéro de carte bancaire
    • Vos relevés bancaires.

    Service en ligne
    Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

    Service accessible via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

    Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

     À noter

    Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

  • Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">infraction</a>.

    C'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55993">classement sans suite</a>...).

  • Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant la réception de la contestation.

 Attention :

Si vous avez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours.

Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="F20523" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiateur bancaire.</a>

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous êtes victime d'une <span class="miseenevidence">fraude à la carte bancaire</span> si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
  • La carte bancaire est toujours en votre possession.

 Attention :

si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2428">vol</a> ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31241">perte</a> de votre carte puis <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> contre les agissements.

Généralement, vous êtes <span class="miseenevidence">averti de la fraude</span> si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n'êtes pas à l'origine.

Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.

Vous devez au plus vite <span class="miseenevidence">faire opposition</span>, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement</span> vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">infraction</a>.

C'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55993">classement sans suite</a>...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant la réception de la contestation.

 Attention :

Si vous avez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours.

Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a>

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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