Question-réponse
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
Vérifié le 20/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">Européen (UE + EEE + Suisse)</a> et souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez demander un visa de court séjour spécifique.
Vous ne pouvez pas obtenir un visa Schengen, car la France d'outre-mer ne fait pas partie de l'espace Schengen.
Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> ou un <span class="miseenevidence">visa de long séjour de type D</span> valide délivré par une autorité française ou par un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54130">pays de l'espace Schengen</a>.
Quelle que soit votre situation, votre passeport doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d'outre-mer visité
- Contenir 2 feuillets vierges
- Avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Pour <span class="miseenevidence">certaines nationalités</span>, il peut y avoir une <span class="miseenevidence">dispense</span> de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :
Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas dans un des cas de dispense</span> et que vous voulez voyager en outre-mer, <span class="miseenevidence">vous devez détenir un visa d'entrée à validité limitée pour la destination prévue</span>.
Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez.
Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu. Ce visa spécifique « outre-mer » <span class="miseenevidence">ne vous permet pas d'entrer dans l'espace Schengen</span>.
Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l'espace <span class="expression">Schengen</span>, vous pourrez solliciter un visa pour l'outre-mer auprès du préfet du département.
Si vous vous trouvez dans un <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">autre pays Schengen</a>, la demande est à déposer au consulat français le plus proche.
Où s’adresser ?
Si vous êtes européen, vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France (y compris outre-mer) sans formalité particulière.
Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.
La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.
Un étranger qui souhaite voyager en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50364">outre-mer</a> pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il possède déjà un titre de séjour ou un visa de long séjour ou en raison de sa nationalité.
La situation diffère selon que vous êtes non européen ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a>.
Pour en savoir plus
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Toute l'Europe
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51