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Dossier

Entrée d'un étranger en France

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Européen

• Entrée pour un court séjour
• Entrée pour un long séjour
• Refus d'entrée et expulsion

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Questions ? Réponses !

• Étranger en transit : avez-vous besoin d'un visa ?

• Un étranger peut-il être interdit d'entrée en France ?

• Qu'est-ce que le visa de court séjour - Étudiant concours ?

• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

• Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?

• Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?

• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?

• Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?

• Un étudiant européen peut-il travailler en France ?

• Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

• Résident européen : comment chercher du travail en France ?

• Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?

Pour en savoir plus

• France-visas - Votre arrivée en France

  Ministère chargé de l'intérieur

• Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?

  Commission européenne

• Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe

  Commission européenne

• Règlements communautaires en matière de sécurité sociale

  Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51