Fiche pratique
Remboursement d'une consultation médicale
Vérifié le 22/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55778">parcours de soins coordonnés</a>, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54491">conventionnement du médecin</a>. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.
Les tarifs de remboursement des consultations médicales <span class="miseenevidence">diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste</span>. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20015">médecin correspondant</a> peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l'accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.
Le remboursement de la consultation varie <span class="miseenevidence">également en fonction du type </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17042">conventionnement </a></MiseEnEvidence><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17042">du médecin</a>. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste).
La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non.
L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">site ameli.direct</a>.
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">19 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49290">consultation complexe</a>)
<span class="valeur">47,50 €</span>
<span class="valeur">47,50 €</span>
<span class="valeur">31,25 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">40 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">19 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">14,10 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
(Hormis pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation)
<span class="valeur">26,50 €</span>
<span class="valeur">26,50 €</span>
<span class="valeur">16,55 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49290">consultation complexe</a>)
<span class="valeur">47,50 €</span>
<span class="valeur">47,50 €</span>
<span class="valeur">31,25 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">40 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">26,50 €</span>
<span class="valeur">16,55 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">14,10 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">55 €</span>
<span class="valeur">55 €</span>
<span class="valeur">36,50 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">40 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">55 €</span>
<span class="valeur">36,50 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">42,50 €</span>
<span class="valeur">27,75 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">31,50 €</span>
<span class="valeur">31,50 €</span>
<span class="valeur">20,05 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">31,50 €</span>
<span class="valeur">20,05 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">14,10 €</span>
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F163">médecin traitant</a>.
Ils concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">31,50 €</span>
<span class="valeur">31,50 €</span>
<span class="valeur">20,05 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">31,50 €</span>
<span class="valeur">20,05 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">14,10 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">40 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">40 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">40 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">67,50 €</span>
<span class="valeur">67,50 €</span>
<span class="valeur">45,25 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">67,50 €</span>
<span class="valeur">45,25 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">67,50 €</span>
<span class="valeur">45,25 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">37 €</span>
<span class="valeur">37 €</span>
<span class="valeur">23,90 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)
<span class="valeur">53 €</span>
<span class="valeur">53 €</span>
<span class="valeur">31,25 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">37 €</span>
<span class="valeur">23,90 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">14,10 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span> pour les plus de 18 ans)
Secteur 1
<span class="valeur">67 €</span>
<span class="valeur">67 €</span>
<span class="valeur">44,90 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">40 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">62 €</span>
<span class="valeur">41,40 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">42,50 €</span>
<span class="valeur">27,75 €</span>
À noter
Certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1<Exposant>ère</Exposant> consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span>.
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.
<span class="miseenevidence">Hors parcours de soins,</span> le taux de remboursement est de <span class="valeur">30 %</span> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2108">tarif conventionnel</a> et le taux du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">ticket modérateur</a> est de <span class="valeur">70 %</span>.
Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">7,00 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">7,00 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">4,90 €</span>
Ces tarifs concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">37 €</span> maximum
<span class="valeur">26,50 €</span>
<span class="valeur">5,95 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">26,50 €</span>
<span class="valeur">5,95 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">4,90 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">61 €</span> maximum
<span class="valeur">50 €</span>
<span class="valeur">13 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">50 €</span>
<span class="valeur">13 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">42,50 €</span>
<span class="valeur">10,75 €</span>
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de <span class="valeur">2 €</span>)
Secteur 1
<span class="valeur">60 €</span> maximum
<span class="valeur">52,50 €</span>
<span class="valeur">13,75 €</span>
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Secteur 2
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">52,50 €</span>
<span class="valeur">13,75 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">47,73 €</span>
<span class="valeur">12,32 €</span>
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
Les règles sont différentes pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10874">enfant de moins de 16 ans</a>.
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Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51