État civil

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Question-réponse

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54491">conventionné</a> ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En <span class="miseenevidence">secteur 1</span>, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14736">d'honoraires</a>.

 À noter

Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C'est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F163">parcours de soins coordonnés</a>.

En <span class="miseenevidence">secteur 2</span>, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19948">droit d'être informé sur le montant des actes et prestations</a> proposés lors de consultations médicales.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63163">DOM</a>.

  À savoir

Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20286">mutuelle</a> peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

  • Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

    Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20286">mutuelle</a> peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

    • La consultation est fixée à <span class="valeur">30 €</span> par la convention.

      Le remboursement par l'Assurance maladie est de <span class="valeur">70 %</span> si c'est votre médecin traitant.

      Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de <span class="valeur">19 €</span>, car il faut déduire le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">2 €</span>.

       À noter

      Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de <span class="valeur">30 %</span>.

      Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à <span class="valeur">70 %</span> pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

      <span class="miseenevidence">Si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a></span><a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    • La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.

      L'Optam (<span class="expression">option pratique tarifaire maîtrisé</span>e, anciennement <span class="expression">contrat d'accès aux soins</span>) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

      Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>. Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

      • L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins <span class="miseenevidence">de secteur 1</span>).

        Le<span class="miseenevidence"> montant</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span>des éventuels dépassements</MiseEnEvidence> d'honoraires <span class="miseenevidence">reste à la charge du patient.</span>

        La consultation peut être supérieure à <span class="valeur">30 €</span>, chez un généraliste ou un spécialiste.

        Cependant, la base du remboursement est de <span class="valeur">30 €</span> (prix d'une consultation en secteur 1).

        Vous serez remboursé de <span class="valeur">19 €</span>, une fois déduit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">2 €</span>.

         Exemple

        Si la consultation est de <span class="valeur">35 €</span>, vous serez aussi remboursé <span class="valeur">19 €</span>, car le calcul se fait à partir de <span class="valeur">30 €</span> et non de <span class="valeur">35 €</span>.

        Il reste donc <span class="valeur">16 €</span> à votre charge. une fois déduit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">2 €</span>.

        <span class="miseenevidence">Si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a></span><a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

      • Le <span class="miseenevidence">médecin non adhérent à l'Optam</span> fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.

        L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins <span class="miseenevidence">de secteur 2</span>).

        <span class="miseenevidence">Le montant des éventuels dépassements </span>d'honoraires <span class="miseenevidence">reste à la charge du patient.</span>

        La consultation peut être supérieure à <span class="valeur">30 €</span>, chez un généraliste ou un spécialiste.

        Cependant, la base du remboursement est de <span class="valeur">23 €</span>.

        Vous serez donc remboursé de <span class="valeur">14,10 €</span>, une fois déduit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">2 €</span>.

        Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, <span class="valeur">30,50 €</span>, <span class="valeur">35 €</span> ou <span class="valeur">50 €</span>.

        <span class="miseenevidence">Si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a></span><a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    • Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

      L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20384">tarif dit d'autorité</a>.

      Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de <span class="valeur">0,61 €</span>.

      Ce remboursement est de <span class="valeur">1,22 €</span> chez un médecin spécialiste.

  • <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/guadeloupe-martinique-guyane-reunion" target="_blank">L'Assurance maladie vous informe</a> :

    • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
    • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

      À savoir

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

    Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20286">mutuelle</a> peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

  • <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/mayotte" target="_blank">L'Assurance maladie vous informe</a> :

    • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
    • Et des règles de remboursement applicables.

      À savoir

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

    Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20286">mutuelle</a> peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois