État civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Paiement en espèces

Fiche pratique

Paiement en espèces

Vérifié le 08/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou <span class="expression">en liquide)</span>. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

  À savoir

Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères

Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

Pièces et billets en mauvais état

Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

  À savoir

si vous avez des <span class="miseenevidence">billets en euros en mauvais état</span>, <a href="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/mieux-connaitre-moyens-paiement/pieces-billets-en-euro" target="_blank">vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste</a>.

Fausse monnaie

Si le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> se rend compte que <a href="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/mieux-connaitre-moyens-paiement/pieces-billets-en-euro" target="_blank">votre billet (ou votre pièce) est faux</a>, il pourra refuser le paiement.

Nombre de pièces

Le paiement de<span class="miseenevidence"> plus de 50 pièces</span> pour un seul paiement peut être<span class="miseenevidence"> refusé</span> (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint

Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Raisons techniques ou de sécurité

Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de <span class="valeur">1 500 €</span> pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31683">prouver les versements</a>.

Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

Règlement des impôts et taxes

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Paiement à un professionnel

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>.

Ce plafond est relevé à <span class="valeur">15 000 €</span> si votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicile fiscal</a> est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.

  À savoir

Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez<span class="miseenevidence"> pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.</span>

Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">5 %</span> des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

Paiement d'un salaire

Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> par mois.

Au-delà, l'employeur doit payer par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2403">chèque barré</a> ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2384">virement</a> bancaire.

  À savoir

Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a <span class="miseenevidence">pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.</span>

Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de <span class="valeur">450 €</span>.

Paiement d'une transaction immobilière

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas <span class="valeur">3 000 €</span>. C'est le cas, par exemple, pour l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N312">achat d'un terrain</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N23245">d'un logement</a>.

Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2384">virement</a>.

Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois