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Dossier

Moyens de paiement

Vérifié le 14/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Carte bancaire

• Délivrance et retrait d'une carte
• Paiement par carte
• Fraude à la carte bancaire
• Vol de sa carte bancaire
• Perte de sa carte bancaire

Chèque

• Paiement par chèque
• Vol d'un chèque ou d'un chéquier
• Perte d'un chèque ou d'un chéquier
• Interdiction d'émettre des chèques

Espèces

• Retrait d'espèces
• Paiement en espèces

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le paiement sans contact ?

• Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? 

• Comment régulariser un chèque sans provision ?

• Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

• Comment payer à l'étranger ?

• Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

• Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?

• Qu'est-ce qu'une carte de retrait ?

• Comment payer ses factures en ligne ?

• Comment payer ses factures par téléphone ?

Et aussi

• Opérations bancaires

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• La fraude à la carte de paiement

  Ministère chargé de l'économie

• Moyens de paiement

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Utilisation d'une carte bancaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Principaux tarifs bancaires

  Ministère chargé des finances

• Le paiement sans contact : comment ça marche ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Le chèque sans provision

  La finance pour tous

• Les différents moyens de paiement

  Banque de France

• Cash back : un nouveau moyen pour retirer des espèces

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Dans quels pays peut-on payer en euros ?

  Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51