État civil

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Voyage en avion  > Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Fiche pratique

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de <span class="expression">surbooking</span> (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

On parle de <span class="expression">surbooking</span> ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.

Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires.

Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking.

Il s'agit d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit <span class="miseenevidence">vous indemniser</span>.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

  À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Voyages-et-sejours-forfait" target="_blank">vous êtes en voyage organisé</a> (aussi appelé <span class="expression">voyage à forfait</span>).

Le vol doit respecter certaines conditions.

Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Si vous venez d'un pays européen (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">Union européenne</a>, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est <span class="miseenevidence">concerné</span>, quelle que soit la compagnie.

      L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

      • Le vol est <span class="miseenevidence">concerné</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Vous voyagez avec une compagnie de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
        • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

        L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

         Exemple

        Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

      • Votre vol n'est <span class="miseenevidence">pas concerné</span>.

        Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.

        Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander une indemnisation</span> à la compagnie aérienne.

          À savoir

        Vous devez justifier votre préjudice.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

  • La compagnie aérienne doit <span class="miseenevidence">vous prendre en charge</span>.

    Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge <span class="miseenevidence">gratuitement</span> en attendant le prochain vol les services suivants :

    • Rafraîchissements
    • Restauration
    • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
    • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.

  • La compagnie doit vous <span class="miseenevidence">rembourser votre billet</span> si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

    Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a>.

La compagnie aérienne vous doit une indemnité.

Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.

Le montant de l'indemnisation varie <span class="miseenevidence">selon la longueur du trajet</span>.

  • <span class="valeur">250 €</span> (<span class="valeur">125 €</span> si le retard est de 2 heures au plus)

  • <span class="valeur">400 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> si le retard est de 3 heures au plus)

    • Trajet dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> : <span class="valeur">400 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> si le retard est de 3 heures au plus)
    • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : <span class="valeur">600 €</span> (<span class="valeur">300 €</span> si le retard est de 4 heures au plus)

 À noter

Une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>) au service clientèle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un signalement</span> auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :

  • La compagnie refuse de vous indemniser
  • Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.

Vous devez remplir un formulaire en ligne :

Formulaire
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois