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Dossier

Voyage en avion

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.

• Documents d'identité nécessaires
• Surréservation (surbooking)
• Vol retardé
• Vol annulé
• Bagages perdus, retardés ou détériorés

Services en ligne et formulaires

• Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

  Modèle de document

• Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

  Modèle de document

• Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

  Modèle de document

• Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

• Quels sont les objets interdits en cabine ?

• Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?

Pour en savoir plus

• Voyager en avion

  Institut national de la consommation (INC)

• Guide pratique du voyage en avion, train

  Institut national de la consommation (INC)

• Droits des passagers aériens ou ferroviaires à mobilité réduite en Europe

  Commission européenne

• Articles interdits en cabine et en soute

  Ministère chargé des transports

• Liste des compagnies aériennes interdites en Europe

  Ministère chargé des transports

• Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation

  Ministère chargé de l'agriculture

• Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51