Vérifié le 16/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association est exposée à divers risques liés à l’exercice de ses activités ainsi qu’à ses biens mobiliers et immobiliers, sans oublier sa responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. Quelles sont les assurances devant être souscrites par une association et quels risques doivent-elles couvrir ? Voici les informations essentielles à connaître.
L'assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l'association.
Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l'association.
Si un membre de l'association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu'ils sont considérés comme n'ayant pas de lien entre eux.
La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :
Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d'activités physiques et sportives
Associations communales de chasse agréées
Associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)
Associations organisant l'accueil de mineurs ou exploitant des lieux d'hébergement de mineurs
Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles
Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
Une association<span class="miseenevidence"> propriétaire de véhicules</span> doit souscrire une assurance responsabilité civile <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2628">(assurance obligatoire au tiers)</a> pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.
L'association peut choisir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N32">garantie plus étendue</a>.
Attention :
Lorsqu'un bénévole utilise sa voiture personnelle, dans le cadre de son activité associative, c'est à lui d'assurer son véhicule.
Une <span class="miseenevidence">association locataire</span> doit souscrire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">garantie des risques locatifs</a> pour couvrir les dommages causés à l'immeuble en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion.
La souscription n'est pas obligatoire si <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2023">l'association est propriétaire</a> de son local. La souscription est toutefois <span class="miseenevidence">vivement conseillée</span>.
L'association peut choisir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N44">garantie plus étendue</a> pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens.
Attention :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17554">lorsque le local de l'association est le logement d'un membre</a>, celui-ci doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2594">avertir son assureur</a> de cette situation.
Oui, une association a la possibilité de souscrire une assurance de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3049">protection juridique</a>. Il s'agit d'un contrat qui lui permet de bénéficier d'une assistance juridique, et de la prise en charge des frais liés à la défense de ses intérêts en cas de litige. Cette assurance couvre généralement les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais de procédure, et parfois même les frais de justice.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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