Question-réponse
Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?
Vérifié le 02/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le dirigeant d'une association cause un dommage <span class="miseenevidence">par son fait et dans le cadre de ses fonctions</span> à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en <span class="miseenevidence">principe</span><span class="miseenevidence"> l'association</span> en tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> qui est <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">civilement responsable</a></span>.
Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.
Toutefois, la <span class="miseenevidence">responsabilité personnelle du dirigeant</span> peut être recherchée s'il est établi qu'il <span class="miseenevidence">n'a pas mentionné agir au nom et pour le compte de l'association</span>, ou qu'il a commis une <span class="miseenevidence">faute détachable de ses fonctions</span>.
Une faute détachable des fonctions est une faute commise <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> et d'une particulière <span class="miseenevidence">gravité</span> incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.
Exemple
une association qui ne souscrit pas les assurances obligatoires liées à son activité.
La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il <span class="miseenevidence">agit hors de ses attributions </span>ou en dehors de de l'objet social de l'association.
Exemple
une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers.
L'association, en tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, peut être <span class="miseenevidence">pénalement responsable</span> si son dirigeant commet<span class="miseenevidence"> pour son compte</span>, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47104">responsabilité pénale </a>du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.
Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis.
Exemple
Le dirigeant a commis une infraction au code de la route en utilisant la voiture de l'association.
Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement <span class="miseenevidence">et</span> le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits.
À savoir
les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Et aussi
-
Fonctionnement d'une association
-
Constitution de partie civile par une association
Fonctionnement d'une association
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51