Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.
Si vous êtes majeur et que vous n'êtes pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché à la déclaration</a> de revenus de vos parents, vous devez déclarer vos revenus.
Si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, ils doivent intégrer vos revenus à leur déclaration.
Si vous étiez apprenti en 2024, que ce soit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">dans le secteur privé</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3059">dans la fonction publique</a>, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à <span class="valeur">21 273 €</span>.
Attention :
Cette limite s'applique avant la déduction des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1989">frais professionnels</a>.
Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2024 et vous avez perçu <span class="valeur">21 500 €</span> de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de <span class="valeur">21 273 €</span>.
Le revenu à déclarer est de <span class="valeur">227 €</span> (<span class="valeur">21 500 €</span>- <span class="valeur">21 273 €</span>).
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1989">La déduction forfaitaire de 10 % pour frais</a> est calculée automatiquement sur le montant déclaré de <span class="valeur">227 €</span>.
À savoir
Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.
Si votre enfant est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché à votre déclaration</a>, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre enfant était apprenti en 2024, que ce soit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">dans le secteur privé</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3059">dans la fonction publique</a>, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à <span class="valeur">21 273 €</span>.
Attention :
Cette limite s'applique avant la déduction des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1989">frais professionnels</a>.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Votre enfant était apprenti en 2024 et a perçu <span class="valeur">21 500 €</span> de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de <span class="valeur">21 273 €</span>.
Le revenu à déclarer est de <span class="valeur">227 €</span> (<span class="valeur">21 500 €</span>- <span class="valeur">21 273 €</span>).
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1989">La déduction forfaitaire de 10 % pour frais</a> est calculée automatiquement sur le montant déclaré de <span class="valeur">227 €</span>.
À savoir
Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.
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Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51