État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.

L'imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> maximal égal à <span class="valeur">5 318 €</span> (3 fois le montant mensuel du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2300">Smic</a>) si votre enfant remplit <span class="miseenevidence">les 2 conditions</span> suivantes :

  • Il est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a>
  • Il a moins de 26 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 (c'est-à-dire né en 1998 ou après).

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer la partie de ses salaires qui dépasse</span> <span class="valeur">5 318 €</span>.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">5 318 €</span> sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant étudiant est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a> et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez <span class="miseenevidence">déclarer l'intégralité de ses salaires perçus</span>, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle <span class="miseenevidence">hors du cadre d'un contrat de travail</span>.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'exonération</span> spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58426">Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58427">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>.

Déclaration IR des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> maximal de <span class="valeur">21 273 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer la partie des gratifications qui dépasse</span> <span class="valeur">21 273 €</span>.

Cet avantage <span class="miseenevidence">peut être cumulé</span> avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">21 273 €</span> sur les gratifications qu'il a perçues.

Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

<span class="miseenevidence">Oui</span>

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

L'imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.

Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> maximal égal à <span class="valeur">5 318 €</span> (3 fois le montant mensuel du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2300">Smic</a>).

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">moins de 26 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span> (c'est-à-dire être né en 1998 ou après).

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer la partie de vos salaires qui dépasse</span> <span class="valeur">5 318 €</span>.

Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.

Cet avantage <span class="miseenevidence">peut être cumulé </span>avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

 À noter

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>, c'est à eux de déclarer le supplément.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer l'intégralité de vos salaires</span> perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle <span class="miseenevidence">hors du cadre d'un contrat de travail</span>.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'exonération</span> spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58426">Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58427">Bénéfices non commerciaux (BNC)</a>.

Déclaration IR des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> maximal de <span class="valeur">21 273 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer la partie des gratifications qui dépasse</span> <span class="valeur">21 273 €</span>.

Cet avantage <span class="miseenevidence">peut être cumulé</span> avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

 À noter

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>, c'est à eux de déclarer vos revenus après abattement.

Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

<span class="miseenevidence">Oui</span>

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois