Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Vérifié le 26/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Lorsqu'un salarié pense que sa situation de travail présente un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55342">danger grave et imminent</a></span> pour sa santé ou sa sécurité, il en <span class="miseenevidence">alerte immédiatement</span> son employeur. Il peut alors décider de <span class="miseenevidence">quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer</span> sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le<span class="miseenevidence"> <span class="expression">droit de retrait</span></span>. Quelle procédure le salarié doit-il respecter pour exercer son droit de retrait et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le <span class="miseenevidence">droit d'alerte</span> permet au salarié <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>d'alerter </span>l'employeur </MiseEnEvidence>de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55342">danger grave et imminent</a> </span>pour sa vie ou sa santé. Le salarié alerte également l'employeur de toute <span class="miseenevidence">défectuosité</span> qu'il constate dans les<span class="miseenevidence"> systèmes de protection.</span>
Le <span class="miseenevidence">droit de retrait</span> permet au salarié de<span class="miseenevidence"> refuser de prendre son poste de travail</span> ou de le <span class="miseenevidence">quitter</span>, sans avoir l'accord préalable de son employeur.
À noter
Le droit de retrait peut être exercé individuellement ou par un groupe de salariés, si chacun d'eux pense être menacé par un danger grave et imminent.
Quand le salarié pense avoir un <span class="miseenevidence">motif raisonnable</span> de croire à un <span class="miseenevidence">danger possible</span>, il peut <span class="miseenevidence">exercer valablement son droit de retrait</span>.
Une<span class="miseenevidence"> menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié </span>doit exister et la situation doit se caractériser par l'<span class="miseenevidence">urgence à réagir.</span>
Le danger peut être<span class="miseenevidence"> individuel ou collectif</span>.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
Processus de fabrication dangereux
Risque d'agression.
Attention :
Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
Le salarié<span class="miseenevidence"> informe l'employeur ou son responsable</span> de l'exercice de son droit de retrait <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>.
En fonction de l'urgence, l'information<span class="miseenevidence"> peut d'abord être transmise oralement</span>. Par la suite, <span class="miseenevidence">la remise d'un écrit à l'employeur est cependant préférable</span>, même si cela n'est pas obligatoire.
Par exemple, un <span class="miseenevidence">mail</span>, <span class="miseenevidence">un courrier en main propre</span> contre signature ou en <span class="miseenevidence">lettre recommandée </span>avec accusé de réception.
Le salarié peut aussi informer les membres du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié qui exerce son droit de retrait <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de manière <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60116">légitime</a></span></MiseEnEvidence> ne peut pas être <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2234">sanctionné</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">licencié</a></span> par l'employeur <span class="miseenevidence">pour ce motif.</span>
Le salarié sanctionné ou licencié en raison de son droit de retrait<span class="miseenevidence"> peut contester la décision de l'employeur</span> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisissant le conseil des prud'hommes</a>.
Dès qu'il est alerté par le salarié, l'employeur doit respecter son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2210">obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié</a> en<span class="miseenevidence"> mettant rapidement fin à la situation de danger </span>grave et imminent.
Il doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés<span class="miseenevidence"> d'arrêter leur activité </span>et de se <span class="miseenevidence">mettre en sécurité</span> en quittant <span class="miseenevidence">immédiatement</span> le lieu de travail.
Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité <span class="miseenevidence">jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place</span> <span class="miseenevidence">les mesures de protection adaptées</span> mettant fin à la situation dangereuse.
La durée du retrait peut varier selon la gravité et l'imminence du danger, mais également des mesures prises par l'employeur dès qu'il a connaissance de la situation.
Le salarié peut mettre fin à son droit de retrait et reprendre son travail <span class="miseenevidence">dès qu'il pense que tout danger est écarté.</span>
Attention :
L'employeur ne peut pas demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail présentant encore un danger grave et imminent.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit<span class="miseenevidence"> payer normalement le salarié</span> pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60116">légitime</a>.
Attention :
Lorsque les conditions du droit de retrait <span class="miseenevidence">légitime</span> ne sont pas réunies, l'employeur peut faire une <span class="miseenevidence">retenue sur le salaire </span>du salarié correspondant à son absence.
En cas de litige avec son employeur, le salarié dont le salaire est réduit en raison de son droit de retrait <span class="miseenevidence">peut contester la décision de l'employeur </span>en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisissant le conseil des prud'hommes</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
