État civil

Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail qui sont consignés dans un document. Il a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Nous faisons le point sur la règlementation.

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46468">Épic</a> et  <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel dans les conditions de droit privé

Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, intérimaires, apprentis, stagiaires) sont concernés.

L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il organise notamment des actions de prévention, d'information et de formation. Il évalue les risques dans l'entreprise et les insère dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques (DUERP)</a>.

Actions de prévention des risques professionnels

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

  • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
  • Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
  • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
  • Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits)
  • Dispositions concernant l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15504">pénibilité au travail)</a>. Par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail.

Actions d'information et de formation

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :

  • Nouveaux embauchés
  • Salariés qui changent de poste de travail
  • Travailleurs temporaires
  • Salariés qui reprennent leur activité après la visite auprès du médecin du travail

Organisation et moyens adaptés

La prévention doit être intégrée dans le fonctionnement général de l'entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

L'employeur peut, par exemple :

  • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
  • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l'entreprise

L'employeur doit éviter les risques.

Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les <span class="miseenevidence">dangers</span> et les <span class="miseenevidence">risques</span> pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.

Le <span class="miseenevidence">danger</span> est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable.

Le<span class="miseenevidence"> risque</span> est l'association d'un danger à un travailleur.

Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités par les actions suivantes :

  • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
  • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
  • Définition des postes de travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques (DUERP)</a>. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1905">règlement intérieur</a> lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35101">sa santé et de sa sécurité</a> et de celle de ses collègues.

L'employeur doit transmettre l'information à l'inspection du travail.

Délai de transmission de l'information à l'inspection du travail

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer <span class="miseenevidence">l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident</span>.

Il doit faire cette déclaration immédiatement et <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié</span>.

Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de <span class="miseenevidence">12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès</span>.

 À noter

L'information par l'employeur à l'inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par courrier en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

Contenu de l'information à transmettre

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

  • Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de <span class="miseenevidence">l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident</span> et de <span class="miseenevidence">l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent</span> de l’entreprise ou établissement employeur
  • Nom, prénom et date de naissance de la victime
  • Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
  • Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

Sanction civile

En cas de mise en danger, même si elle ne conduit pas à un accident ou une maladie, le salarié peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24409">prendre acte de la rupture</a> du contrat de travail.

Le salarié peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.

L'employeur a une <span class="miseenevidence">obligation de sécurité de moyens renforcée</span> et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le <span class="miseenevidence">pôle social</span> du <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> pour une faute inexcusable.

Sanction pénale et/ou administrative

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'<span class="miseenevidence">obligation de sécurité de moyens renforcée</span> de l'employeur.

Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.

 À noter

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspection du travail d'un <span class="miseenevidence">accident du travail mortel</span> s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5<Exposant>e</Exposant> classe :

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois