Question-réponse
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
Vérifié le 13/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationService en ligne
Suivi de l'expédition d'une lettre ou d'un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à l'issue de votre démarche d'immatriculation sur le site <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous pouvez circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France</span>, avec votre CPI. Il vous permet d'attendre la fabrication et l'expédition de votre certificat d'immatriculation définitif.
Si vous avez fait une modification d'adresse sur le site <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>, vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre certificat d'immatriculation. L'étiquette est envoyée à votre domicile, par courrier normal.
Et aussi
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51