Dossier
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant>, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Vendre (ou donner) un véhicule
Titulaire du certificat et modification de sa situation
Modifications du véhicule
Plaques d'immatriculation
Questions ? Réponses !
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Véhicule en leasing : comment signaler un changement de situation ?
Que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ?
Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?
Séparation de concubins : comment retirer l'un d'eux de la carte grise ?
Carte grise perdue, puis retrouvée après la demande de duplicata : que faire ?
Et aussi
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Transports - Mobilité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51