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Question-réponse

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.

En revanche, le <span class="miseenevidence">montant</span> de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »)</a>.

Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
  • <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
  • Aide financière pour rémunérer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F245">aide à domicile</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Mais la personne qui reçoit la PCRTP <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a>, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois