Question-réponse
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Vérifié le 16/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">obligé de quitter la France</a>.
La préfecture vous informera qu'elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d'éviter éventuellement le retrait.
Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, <span class="miseenevidence">notamment</span> si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre
- Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
- Vous vivez en état de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France
- Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)
- Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
- Vous travaillez sans autorisation
- Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
- Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11891">mesure d'expulsion</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>
- Vous constituez une menace pour l'ordre public
- Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
- Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
- Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous n'avez pas respecté le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a> que vous avez signé.
À savoir
Votre carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">passeport talent</span> ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.
Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, <span class="miseenevidence">notamment</span> si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
- Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
- Vous vivez en état de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France
- Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
- Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
- Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
- Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11891">mesure d'expulsion</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>
- Vous constituez une menace pour l'ordre public
- Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
- Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
- Vous n'avez pas respecté le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a> que vous avez signé.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51