Dossier
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vérifié le 26/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Carte de séjour
- Carte de séjour "vie privée et familiale"
- Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
- Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
- Carte de séjour pluriannuelle "générale"
- Carte de séjour "passeport talent"
- Carte de séjour "passeport talent (famille)"
- Carte de séjour "travailleur saisonnier"
- Carte de séjour "salarié détaché ICT"
- Carte de séjour "visiteur"
- Carte de séjour "retraité"
Carte de résident
Autorisations provisoires de séjour
Certificat de résidence pour Algérien
Document de circulation pour mineur étranger
Carte de séjour pour Européen
Questions ? Réponses !
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Et aussi
Installation en France d'une famille étrangère
Étranger - Europe
S'inscrire dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
Étranger - Europe
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
Assurance maladie d'un étranger en France
Social - Santé
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
Site immigration.interieur.gouv
Ministère chargé de l'intérieur
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51