Fiche pratique
Corps européen de solidarité (CES)
Vérifié le 07/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes âgé de 18 à 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Portail européen de la jeunesse
Commission européenne
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Corps européen de solidarité (CES)
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Principes du corps européen de solidarité
Commission européenne
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Liste des organismes accrédités pour le corps européen de solidarité
Commission européenne
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Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse
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Corps européen de solidarité (CES) : de quoi s'agit-il ?
Commission européenne
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

