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Question-réponse

Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

Vérifié le 26/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.

En cas de disparition inquiétante d'une personne, la démarche à accomplir diffère selon que la personne est majeure ou mineure :

•  

  En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31558">disparition inquiétante d'un majeur</a>, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.

  Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le <span class="miseenevidence">17</span>.

  Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

•  

  En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10385">disparition inquiétante d'un mineur</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1191">enlèvement parental</a> (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.

  Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le <span class="miseenevidence">17</span>.

  La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence.

  Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

Textes de référence

• Code de procédure pénal : article 74-1

• Article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

• Circulaire du 26 avril 2013 d'abrogation relative aux recherches dans l'intérêt des familles (pdf - 448.5 KB)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51