État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Avantages en nature

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58091">en nature</a> ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.

L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.

Le <a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-3---avantage-en-nature-section-2---modalites-devaluatio-a-evaluation-forfaitaire-1-principe-general" target="_blank">barème d'évaluation forfaitaire</a> s'établit de la manière suivante :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2024)

Rémunération brute mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de <span class="valeur">1 932,00 €</span>

<span class="valeur">77,30 €</span>

<span class="valeur">41,40 €</span>

De <span class="valeur">1 932,00 €</span> à <span class="valeur">2 318,39 €</span>

<span class="valeur">90,20 €</span>

<span class="valeur">57,90 €</span>

De <span class="valeur">2 318,40 €</span> à <span class="valeur">2 704,79 €</span>

<span class="valeur">102,90 €</span>

<span class="valeur">77,30 €</span>

De <span class="valeur">2 704,80 €</span> à <span class="valeur">3 477,59 €</span>

<span class="valeur">115,80 €</span>

<span class="valeur">96,50 €</span>

De <span class="valeur">3 477,60 €</span> à <span class="valeur">4 250,39 €</span>

<span class="valeur">141,90 €</span>

<span class="valeur">122,30 €</span>

De <span class="valeur">4 250,40 €</span> à <span class="valeur">5 023,19 €</span>

<span class="valeur">167,40 €</span>

<span class="valeur">147,70 €</span>

De <span class="valeur">5 023,20 €</span> à <span class="valeur">5 795,99 €</span>

<span class="valeur">193,30 €</span>

<span class="valeur">180,10 €</span>

À partir de <span class="valeur">5 796,00 €</span>

<span class="valeur">218,80 €</span>

<span class="valeur">205,90 €</span>

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

 Attention :

Si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2467-PGP.html" target="_blank">l'avantage en nature est évalué forfaitairement</a> de la manière suivante :

  • <span class="valeur">5,35 €</span> par repas en 2024 (<span class="valeur">5,45 €</span> en 2025)
  • ou <span class="valeur">10,70 €</span> par jour en 2024 (<span class="valeur">10,90 €</span> en 2025).

 Attention :

Si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.

L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2469-PGP.html" target="_blank">peut l'évaluer de 2 manières</a> :

  • Évaluation d'après la valeur réelle
  • Évaluation forfaitaire.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.

L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées
  • Sur la base d'un forfait estimé à <span class="valeur">10 %</span> du coût d'achat de ces outils ou <span class="valeur">10 %</span> du coût annuel de l'abonnement.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent <span class="miseenevidence">imposables</span>.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos <span class="miseenevidence">frais professionnels liés au télétravail</span> à domicile, elle est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

Vous ne devez pas la déclarer.

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire <span class="miseenevidence">imposables</span>.

C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois