Question-réponse
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.
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Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré <span class="miseenevidence">partiellement</span> des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61307">ménage</a>
- À <span class="valeur">244,84 €</span> congés payés inclus
- Ou à <span class="valeur">222,55 €</span> hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à <span class="valeur">772,20 €</span>.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58515">Fnal</a>
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsDémarche à accomplir
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> bénéficier de la <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html" target="_blank">déduction forfaitaire de cotisations</a>.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré <span class="miseenevidence">partiellement</span> des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61307">ménage</a>
- À <span class="valeur">244,84 €</span> congés payés inclus
- Ou à <span class="valeur">222,55 €</span> hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à <span class="valeur">772,20 €</span>.
À noter
Dans le cas d’un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61307">ménage</a> où les 2 personnes ont plus de 70 ans, <span class="miseenevidence">une seule</span> exonération est accordée.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58515">Fnal</a>
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsDémarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> bénéficier de la <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html" target="_blank">déduction forfaitaire de cotisations</a>.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à <span class="valeur">80 %</span>.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58515">Fnal</a>
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsDémarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> bénéficier de la <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html" target="_blank">déduction forfaitaire de cotisations</a>.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58515">Fnal</a>
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsDémarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> bénéficier de la <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html" target="_blank">déduction forfaitaire de cotisations</a>.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58464">Apa</a>.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58515">Fnal</a>
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsDémarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> bénéficier de la <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html" target="_blank">déduction forfaitaire de cotisations</a>.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58515">Fnal</a>
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsDémarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> bénéficier de la <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html" target="_blank">déduction forfaitaire de cotisations</a>.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58515">Fnal</a>
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsDémarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> bénéficier de la <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html" target="_blank">déduction forfaitaire de cotisations</a>.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html" target="_blank">bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale</a> de <span class="valeur">2 €</span> si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié. Cela ne concerne pas les heures de congés payés.
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51