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Dossier

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur - salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d'entre eux.

• Embauche directe ou recours à un organisme
• Contrat de travail
• Période d'essai
• Temps du travail
• Congés
• Rémunération
• Licenciement
• Démission

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• À quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

• Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

• Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

• Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?

• Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

• L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

• Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

• Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

• Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

• Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

• Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

  Social - Santé

• Assistante maternelle

  Travail - Formation

• Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Travailleur occasionnel : démarches de l'employeur auprès de l'Urssaf

  Urssaf

• Travailleur occasionnel : taux de cotisations

  Urssaf

• Services à la personne : de nouvelles obligations d'information 

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51