Question-réponse
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont <span class="miseenevidence">imposables</span> sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F358">doivent donc être déclarées</a>.
Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N11240">contrat en alternance</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>).
Vous pouvez déclarer vos <span class="miseenevidence">frais de formation</span> (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont <span class="miseenevidence">déductibles</span>, sous certaines conditions, si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes</span> :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61290">Salarié</a> en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
Vous devez opter pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1989">déduction des frais réels</a> et justifier vos frais.
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont<span class="miseenevidence"> déductibles</span>, sous certaines conditions, si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61290">Salarié</a> en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
Vous devez opter pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1989">déduction des frais réels</a> et justifier vos frais.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51