Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Un événement particulier peut empêcher <span class="miseenevidence">provisoirement</span> et <span class="miseenevidence">collectivement</span> les salariés de l'entreprise de travailler durant certaines heures.
C'est le cas pour les situations suivantes à la suite d'une interruption <span class="miseenevidence">collective</span> du travail résultant <span class="miseenevidence">uniquement</span> :
Soit en cas d'accident, d'intempéries ou cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33790">force majeure</a>
Soit en cas d'inventaire de l'entreprise
Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées sont dites <span class="expression">heures perdues</span>.
Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.
Les heures de travail non réalisées pour cause de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F117">grève</a>, d'absence pour cause de jour férié, d'arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié <span class="miseenevidence">ne peuvent pas </span>faire l'objet d'un dispositif d'heures de travail perdues à effectuer.
<span class="miseenevidence">Non,</span> vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.
À noter
En cas de refus d'effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s'exposer à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> de la part de l'employeur. Toutefois, l’employeur ne peut sanctionner un salarié dont le refus d’effectuer la récupération est motivé par des raisons médicales.
Votre employeur doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de la mise en place dans l'entreprise d'un dispositif d'heures perdues à effectuer en cas d'interruption collective du travail due à un événement imprévu.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :
de plus d'<span class="miseenevidence">1 heure par jour</span>
de plus de <span class="miseenevidence">8 heures par semaine</span>
Les heures perdues doivent être effectuées dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> précédant ou suivant leur perte.
À noter
La récupération des heures perdues ne peut pas être répartie uniformément sur toute l'année.
<span class="miseenevidence">Non</span>, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.
Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l'objet d'un taux horaire majoré.
À noter
N’étant que des heures normales différées, les heures de travail perdues à récupérer ne sont pas retenues pour déterminer le droit à repos compensateur.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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