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Question-réponse

Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

Vérifié le 30/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

• <span class="miseenevidence">Ne peut pas être prévu</span> (imprévisible)
• <span class="miseenevidence">Ne peut pas être surmonté</span> (irrésistible)
• <span class="miseenevidence">Fait extérieur</span> échappant au contrôle de la personne concernée.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.

Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.

En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.

L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.

En cas de litige, seul <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a> décide si l'événement relève de la force majeure.

  À savoir

Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.

Textes de référence

• Code civil : articles 1217 et 1218

  Inexécution du contrat

Et aussi

• Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

  Travail - Formation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51