Question-réponse
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d'éducation à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">temps partiel</a> peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a>.
La salariée peut mettre fin à son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un nouveau congé de maternité. L'employeur ne peut pas s'y opposer.
La salariée doit adresser une lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> à son employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité.
La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité.
La déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la <span class="miseenevidence">date présumée</span> de l'accouchement.
La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> (si elle dépend du régime agricole) et de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59888">Caf</a> au cours des <span class="miseenevidence">14 premières semaines</span> de sa grossesse.
La déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la <span class="miseenevidence">date présumée</span> de l'accouchement.
La salariée perçoit alors des<span class="miseenevidence"> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ) </a>de maternité</span> durant la durée du congé prénatal (avant l'accouchement) et la durée du congé postnatal (après l'accouchement).
Un simulateur permet d'obtenir une estimation du montant des IJ :
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F739"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F739" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">remboursement des dépenses de santé</a></span> est également versé pendant toute la durée du congé de maternité.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51