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Question-réponse

Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?

Vérifié le 05/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d'application de la réglementation.

Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2266">congé de naissance</a> et votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> peuvent être pris l'un à la suite de l'autre.

Vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> prendre votre congé de naissance.

Ce congé est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

La durée du congé de naissance est de <span class="miseenevidence">3 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">.

Votre congé commence, <span class="miseenevidence">selon votre choix</span>  :

  • Soit le jour de la naissance de votre enfant
  • Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> de votre enfant.

Vous devez <span class="miseenevidence">ensuite </span>prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> 25 </span>jours <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaires</a></MiseEnEvidence> (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte une période <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de <span class="miseenevidence">4 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">calendaires</a></span> qui doit être prise<span class="miseenevidence"> immédiatement</span> à la suite de votre congé de naissance.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12647">

 Exemple

Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Le congé débute donc le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Il vous reste alors <span class="miseenevidence">21 jours</span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092"> calendaires</a> (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Vous devez prendre<span class="miseenevidence"> impérativement</span> ces 21 jours dans les <span class="miseenevidence">6 mois qui suivent la naissance</span> de l'enfant.

La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de <span class="miseenevidence">5 jours</span>.

 Exemple

votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

Vous devez avertir votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 1 mois</span> avant le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

Vous pouvez effectuer votre demande<MiseEnEvidence/> de congé de paternité et d'accueil de l'enfant <span class="miseenevidence">avant la naissance</span> de votre enfant.

  À savoir

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <LienInterne LienPublication="F35002" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé spécifique</a> peut être accordé.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois