Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux <span class="miseenevidence">dernières volontés du défunt</span>.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, <span class="miseenevidence">seul le juge peut trancher</span>.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de <span class="expression">personne habilitée à pourvoir aux funérailles</span>).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> <span class="miseenevidence">du lieu du décès</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Le tribunal décide dans les <span class="miseenevidence">24 heures</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
si le décès est survenu <span class="miseenevidence">à l’étranger</span>, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du <span class="miseenevidence">premier président de la cour d'appel.</span> Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et<span class="valeur"> 7 500 €</span> d'amende.
Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
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Justice
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51