Question-réponse
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de <span class="miseenevidence">nouvelle naissance </span>ou <span class="miseenevidence">d'adoption </span>pendant un congé parental d'éducation.
La demande de nouveau congé parental <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">à temps partiel</a> est ouvert à tout salarié.
Le salarié doit avoir au moins <span class="miseenevidence">1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise.
La demande motivée est à adresser à l'employeur<span class="miseenevidence"> au moins 1 mois</span> avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.
Le salarié peut <span class="miseenevidence">mettre fin au congé</span> parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas de :
- Décès de l'enfant
- Ou diminution importante des ressources du foyer.
À savoir
La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1254">congé maternité</a>, sous conditions.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51