Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Vérifié le 05/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">autorité parentale</a>, si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde <span class="miseenevidence">l'exercice exclusif de l'autorité parentale </span>à l'autre parent.
Le parent qui fait une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F942">reconnaissance tardive</a> </span>de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale.
Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3134">délégation d'autorité parentale</a> </span>à un tiers.
Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38265-juge-aux-affaires-familiales-jaf" target="_blank">Jaf</a> de lui accorder un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.
À noter
Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3135">retrait de l'autorité parentale</a> entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.
Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’<span class="miseenevidence">intérêt de l’enfant</span>. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.
Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient <span class="miseenevidence">que pour des motifs graves </span>(désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...).
Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'<span class="miseenevidence">intérêt de l’enfant</span>.
Il peut décider que le droit de visite s’exercera <span class="miseenevidence">dans un lieu neutre</span> extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc).
Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un <span class="miseenevidence">espace de rencontre</span> désigné à cet effet. On parle alors de <span class="expression">droit de visite médiatisé</span>. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.
À savoir
Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit <span class="miseenevidence">respecter le droit de visite de l’autre parent</span>. Sinon, il encourt des sanctions pénales pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1191">non-représentation d’enfant</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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