Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.
Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.
Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois commence le 1<Exposant>er</Exposant> samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.
Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5<Exposant>e</Exposant> week-end du mois et le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois suivant.
Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.
L'année civile est découpée en 52 semaines. La numérotation des semaines est fixée par le calendrier. Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end de l'année est un week-end impair.
Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.
Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.
Le jugement ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62628">convention</a> peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.
Si rien n'est prévu, il est <span class="miseenevidence">d'usage </span>que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, <span class="miseenevidence">quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends</span>.
Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.
Si un jour férié ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62628">convention</a>, il est d'usage que <span class="miseenevidence">ce jour fasse partie du week-end</span>.
Dates des fêtes légales en 2025
Fête légale
Date
Jour de l'An
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025
Lundi de Pâques
Lundi 21<Exposant/> avril 2025
Fête du Travail
Jeudi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025
Victoire 1945
Jeudi 8 mai 2025
Ascension
Jeudi 29 mai 2025
Lundi de Pentecôte
Lundi 9 juin 2025
Fête nationale
Lundi 14 juillet 2025
Assomption
Vendredi 15 août 2025
Toussaint
Samedi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2025
Armistice 1918
Mardi 11 novembre 2025
Noël
Jeudi 25 décembre 2025
Dates des fêtes légales en 2025
Fête légale
Date
Jour de l'An
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 18 avril 2025
Lundi de Pâques
Lundi 21<Exposant/> avril 2025
Fête du Travail
Jeudi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025
Victoire 1945
Jeudi 8 mai 2025
Ascension
Jeudi 29 mai 2025
Lundi de Pentecôte
Lundi 9 juin 2025
Fête nationale
Lundi 14 juillet 2025
Assomption
Vendredi 15 août 2025
Toussaint
Samedi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2025
Armistice 1918
Mardi 11 novembre 2025
1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël
Jeudi 25 décembre 2025
2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël
Vendredi 26 décembre 2025
Dates des fêtes légales en 2025
Fête légale
Date
Jour de l'An
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025
Lundi de Pâques
Lundi 21<Exposant/> avril 2025
Fête du Travail
Jeudi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025
Victoire 1945
Jeudi 8 mai 2025
Ascension
Jeudi 29 mai 2025
Lundi de Pentecôte
Lundi 9 juin 2025
Fête nationale
Lundi 14 juillet 2025
Assomption
Vendredi 15 août 2025
Toussaint
Samedi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2025
Armistice 1918
Mardi 11 novembre 2025
Noël
Jeudi 25 décembre 2025
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
Dom concerné
Date
Guadeloupe
27 mai
Guyane
10 juin
Martinique
22 mai
Mayotte
27 avril
La Réunion
20 décembre
Saint-Barthélemy
9 octobre
Saint-Martin
27 mai
Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :
Simulateur Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si le jugement ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62628">convention</a> ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance habituelle des semaines se poursuit.
Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : <span class="miseenevidence">le système des week-ends ne s'applique plus</span>.
Le jugement ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62628">convention</a> peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).
La première semaine des vacances <span class="miseenevidence">débute le premier jour des vacances</span> indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.
Exemple
Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant <span class="miseenevidence">inclus</span>. Le transfert de résidence (<span class="expression">passage de bras</span>) s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant.
Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.
Le jugement ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62628">convention</a> peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :
Moitié des vacances scolaires
Mois de juillet ou mois d'août
Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).
La première semaine des vacances d'été <span class="miseenevidence">débute le premier jour des vacances</span> indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.
Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1<Exposant>er</Exposant> week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.
Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas tenir compte</span> du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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