Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
Vérifié le 24/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.
JDC en France
JDC depuis l'étranger
À l'issue de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56407">JDC</a>, un <span class="miseenevidence">certificat individuel de participation à la JDC</span> vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F871">attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC</a> ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre <span class="expression">certificat individuel de participation à la JDC</span>, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence"><span class="expression">attestation de situation administrative</span> </span>à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63347">CSNJ</a>.
Vous pouvez faire votre demande :
Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
<span class="miseenevidence">À partir de l'âge de 25 ans</span>, <span class="expression">l'attestation de situation administrative</span> n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à <span class="miseenevidence">l'examen du permis de conduire en France</span> dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux <span class="miseenevidence">examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française</span> dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56407">JDC</a>
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
Vous devez présenter un des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
À l'issue de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56407">JDC</a>, un <span class="miseenevidence">certificat individuel de participation à la JDC</span> vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F871">attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC</a> ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.
Vous devez demander une <span class="expression"><span class="miseenevidence">attestation de situation administrative</span></span> au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63347">CSNJ</a> de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
<span class="miseenevidence">À partir de l'âge de 25 ans</span>, <span class="expression">l'attestation de situation administrative</span> n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à <span class="miseenevidence">l'examen du permis de conduire en France</span> dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux <span class="miseenevidence">examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française</span> dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56407">JDC</a>
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
Vous devez présenter un des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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