Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
Vérifié le 24/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 16 ans, vous devez faire votre votre <span class="expression">recensement citoyen</span> (parfois appelé <span class="expression">recensement militaire</span>). Pour vous inscrire avant vos 18 ans à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter votre attestation de recensement. Nous vous expliquons.
En France
À l'étranger
<span class="expression">L'attestation de recensement </span>vous sert à prouver que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F870">vous avez fait votre recensement citoyen</a>.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait le recensement citoyen en mairie ou en ligne :
La mairie vous remet votre <span class="expression">attestation de recensement</span> le jour-même de votre recensement citoyen.
À savoir
Vous ne pouvez pas obtenir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13034">duplicata</a>.
Votre <span class="expression">attestation de recensement </span>peut :
Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne
Soit vous être envoyée par courrier par la mairie dans les 10 jours
Soit vous être remise par la mairie.
Les règles sont différentes selon votre âge :
Vous devez demander une <span class="expression">attestation de situation administrative</span> à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63347">CSNJ</a>. Vous pouvez la demander :
Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide)
Soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide).
Vous ne pouvez pas obtenir <span class="expression">d'attestation de situation administrative</span> après l'âge de 25 ans.
<span class="expression">L'attestation de recensement </span>vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
<span class="miseenevidence">Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours</span> organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Votre <span class="expression">attestation de recensement</span>
En cas de perte ou de vol de votre <span class="expression">attestation de recensement</span>, une <span class="expression">attestation de situation administrative</span> (que vous devez demander à votre centre de service national)
Un document prouvant votre situation concernant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F871">journée défense citoyenneté (JDC)</a>. Il peut s'agir de votre <span class="expression">certificat individuel de participation à la JDC</span> ou de votre <span class="expression">attestation individuelle d'exemption à la JDC</span>.
<span class="expression">L'attestation de recensement </span>vous sert à prouver que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F870">vous avez fait votre recensement citoyen</a>.
À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.
À savoir
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> obtenir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13034">duplicata</a>.
Si vous perdez votre attestation ou si elle est volée, vous devez demander une <span class="expression">attestation de situation administrative</span> au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63347">CSNJ</a> de Perpignan.
<span class="expression">L'attestation de recensement </span>vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
<span class="miseenevidence">Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours</span> organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Votre <span class="expression">attestation de recensement</span>
En cas de perte ou de vol de votre <span class="expression">attestation de recensement</span>, une <span class="expression">attestation de situation administrative</span> (que vous devez demander à votre centre de service national)
Un document prouvant votre situation concernant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F871">journée défense citoyenneté (JDC)</a>. Il peut s'agir de votre <span class="expression">certificat individuel de participation à la JDC</span> ou de votre <span class="expression">attestation individuelle d'exemption à la JDC</span>.
Les règles sont différentes selon que vous vivez <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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