Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les principales règles de l'immobilisation du véhicule.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
Infraction au code de la route entraînant une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis…
Infraction entraînant une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a>
Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …
Non respect des règles du contrôle technique
Non conformité des plaques d'immatriculation
Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1222">réception</a>
Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler.
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez <span class="miseenevidence">le maintenir sur place ou à proximité</span> tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une <span class="miseenevidence">fiche d'immobilisation</span> ou une <span class="miseenevidence">fiche de circulation provisoire</span> en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un <span class="miseenevidence">préalable à sa </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.
Vous devez prouver que <span class="miseenevidence">l'infraction</span> ayant entraîné l'immobilisation du véhicule <span class="miseenevidence">a cessé</span>.
Vous devez vous adresser à <span class="miseenevidence">l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation</span>.
Si l'infraction commise concerne la <span class="miseenevidence">non conformité des plaques d'immatriculation</span>, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.
Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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