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Dossier

Infractions routières

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles de sécurité routière

• Vitesse
• Stupéfiants
• Alcoolémie

Équipements obligatoires

• Voiture
• Moto, scooter, 3 roues à moteur...
• Vélo

Stationnement

• Stationnement gênant, dangereux, abusif
• Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Sanctions concernant le conducteur

• Amende en cas de délit de conduite sans permis
• Amende en cas de délit de conduite sans assurance
• Amende en cas de contravention au code de la route
• Barème des points retirés par infraction
• Récupération des points
• Stage de récupération des points
• Rétention du permis
• Invalidation (solde à zéro)
• Suspension administrative
• Suspension judiciaire
• Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule

• Immobilisation du véhicule
• Mise en fourrière du véhicule
• Confiscation du véhicule

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

  Téléservice

• Consultez votre dossier d'infraction

  Téléservice

• Déclaration d’un engin non homologué

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

• Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

• Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

• Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

• Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?

• Peut-on fumer en voiture ?

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?

• Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

• Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

• Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

• Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?

• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

• Est-il interdit de faire des appels de phare ?

• Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Vélo : les équipements obligatoires

  Ministère chargé des transports

• Alcool au volant : réglementation et sanctions

  Ministère chargé des transports

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51