Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span> est un <span class="miseenevidence">expert judiciaire</span> inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.
Vous pouvez consulter la liste des <span class="miseenevidence">traducteurs agréés</span> sur le <span class="miseenevidence">site de la Cour de cassation</span>.
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Vous pouvez aussi consulter le <span class="miseenevidence">site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi</span> :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)</span>
Certains documents publics établis dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays européen (UE)</a> peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE).
Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un <a href="https://online-forms.e-justice.europa.eu/public-documents_fr" target="_blank">formulaire multilingue.</a><a href="https://online-forms.e-justice.europa.eu/public-documents_fr" target="_blank">Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)</a>
Le formulaire multilingue est à demander à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays européen (UE)</a> peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des traducteurs agréés par les autorités locales</span> sur le site de votre consulat si cette liste est accessible en ligne.
La signature du traducteur devra être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1411">certifiée matériellement </a>par le consulat.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)</span>
Certains documents publics établis dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays européen (UE)</a> peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE).
Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un <a href="https://online-forms.e-justice.europa.eu/public-documents_fr" target="_blank">formulaire multilingue.</a>
Le formulaire multilingue est à demander à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays européen (UE)</a> peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Et aussi
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51